La planification et le droit de l’urbanisme
Dans une agglomération, il est important que les pouvoirs publics puissent réglementer les constructions ou les modifications des biens immobiliers. Ce principe tire son utilité du fait qu’il faut à tout prix éviter l’anarchie dans les villes. D’ailleurs, il y a aussi un souci de sécurité derrière cela. En effet, si un particulier veut ériger un bâtiment qui ne respecte pas les techniques de construction imposées par la loi, il est normal que les autorités refusent un tel chantier. Il faut donc une planification pour éviter le chaos. Néanmoins, il est possible de contester une telle décision, tant devant le juge ordinaire ou le juge administratif suivant les cas.
L’aménagement de l’espace pour une bonne structuration
Même si on possède un terrain ou un immeuble, il faut savoir que la propriété est limitée. Certes, on peut le vendre ou le louer. Néanmoins, il y a des prescriptions à suivre dans ces cas-là, même le fait d’aménager un bâtiment existant devra suivre une procédure administrative. Cependant si les travaux sont minimes, il suffit d’une déclaration préalable après de la commune, par contre si le chantier est assez conséquent, il est possible que les travaux requièrent un permis. Cela n’a rien d’anormal, car pour une bonne structuration et l’aménagement de l’espace, les autorités ont un le droit d’harmoniser les constructions. Néanmoins, il est tout à fait concevable de contester le refus d’un permis de construire. Mais pour cela vous aurez besoin de l’assistance d’un avocat. Il saura bien choisir les dispositions légales à utiliser pour protéger vos intérêts. votre avocat a perpignan sera votre principal allié.
Le recours pour excès de pouvoir en matière d’urbanisme
L’urbanisme est une branche du droit public. Même s’il y a un code à valeur législative qui régisse cette matière, il faut savoir que c’est également le droit par excellence des collectivités locales. En effet, ces dernières disposent de large pouvoir pour la planification de l’espace sur son territoire. Il est logique donc que ce soit le juge administratif qui soit compétent pour connaître les contestations d’un acte d’urbanisme. Toutefois, le juge de droit commun peut intervenir dans certains cas. Par exemple, une personne qui a pour intérêt à agir se dit victime d’un dommage causé par un permis de construire. Dans ce cas-là, malgré la présence d’un acte administratif, le juge civil est compétent pour connaître la demande d’indemnisation. En effet, ce sera à la juridiction judiciaire de trancher le montant du dommage et intérêts suivant les principes de la responsabilité civile.