Le permis de détention de chiens dangereux.

La détention d’un chien réputé dangereux, comme les chiens d’attaque, de garde ou de défense, requiert un permis. Ceci est délivré à la suite d’une formation d’aptitude à la détention de l’animal ainsi qu’une évaluation comportementale de ce dernier. La loi du 20 Juin 2008 vient renforcer les mesures de prévention et de protection des individus contre les chiens dangereux. Depuis le 31 Décembre 2009, les propriétaires de chiens de catégorie 1 et 2 sont tenus de détenir un permis. Avoir un chien dangereux sans permis de détention est donc passible de sanctions graves.

Le permis de détention de chiens dangereux.

La délivrance du permis se fait par arrêté du maire de la commune ou par arrêté préfectoral à Paris. En cas de changement de commune de résidence, le permis devra être présenté à la mairie du nouveau domicile. Si vous êtes détenteur du permis, vous devrez toujours l’avoir sur vous. Si l’on constate que votre permis fait défaut, vous disposez d’un mois afin de régulariser votre situation. Sont interdites l’acquisition, la cession à titre gratuit ou onéreux, l’importation et l’introduction des chiens de catégorie 1 en France.

Il existe un certain nombre de pièces à fournir pour une demande de papier pour chien categorie 2, à savoir la copie recto-verso de la pièce d’identité du détenteur ou du propriétaire, la carte d’identification du chien, un document de vaccination antirabique en cours de validité et une copie du Livret des Origines Françaises (LOF) si le chien y est enregistré.

Il convient de noter que le maire peut refuser la délivrance du permis dans le cas où les résultats de l’évaluation le justifient. Une fois accordé, le permis doit toujours satisfaire aux conditions de vaccination antirabique et d’assurance de responsabilité civile.

La formation d’aptitude obligatoire.

Afin d’obtenir son permis de détention, le propriétaire ou détenteur d’un chien dangereux de 1ère et 2ème catégorie doit être titulaire d’une attestation d’aptitude issue d’une formation. Cette formation porte sur l’éducation, le comportement du chien et sur la prévention des accidents. La formation est d’une durée d’une journée et doit être dispensée par un formateur habilité. Elle comporte deux parties, dont une théorique et une autre pratique. A la fin de la formation, une attestation d’aptitude est délivrée au propriétaire ou au détenteur du chien. Un exemplaire du document est remis au titulaire par le formateur, et un autre est envoyé au préfet du département de résidence du détenteur.

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