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Les procédures en cas de divorce, de succession et de violence conjugale

Parfois les relations familiales s’avèrent houleuses, c’est pourquoi des lois et des règlements ont été établis pour encadrer les liens d’alliance et les liens de parenté. Si vous souhaitez connaitre davantage le droit de la famille, notamment celui qui concerne le divorce, la succession et la violence conjugale, référez-vous à cet article !

Le droit de la famille : explications

Le droit de la famille vise à encadrer le mariage, les relations juridiques entre les personnes ayant un lien de parenté…

Cette branche du droit civil fixe les règles relatives aux liens d’alliance. Dans ce cas, son encadrement s’adresse aux couples qui envisagent le mariage, le divorce, le PACS ou encore le concubinage.

Aussi, le droit de la famille définit toutes les règles de filiation, d’adoption, ainsi que le droit des grands-parents. Il énumère également les conséquences de l’autorité parentale et autres conditions qui sont toutes contenues dans le Code civil. Le juge aux affaires familiales veille à ce que ces mesures soient respectées par tout un chacun. Néanmoins, avant de saisir le tribunal, mieux vaut toujours demander un conseil juridique auprès d’un avocat droit famille Nice. Cet auxiliaire de justice vous fait part de tous vos droits et peut même défendre vos intérêts.

Divorce

Les procédures pour une rupture du lien conjugal sont de plus en plus simplifiées, ce qui est d’une part à l’origine de l’augmentation du nombre de couples divorcés. 60 000 liens d’alliances par an sont rompus sur le territoire français. Cela est causé par des problèmes d’argent, par une incompatibilité sexuelle, par la différence d’âge qui se fait sentir ou encore par l’éloignement. Tant de raisons peuvent être à l’origine d’un divorce. Toutefois, il faut savoir que la loi ne reconnait que trois motifs, dont :

  • l’adultère ou l’infidélité commis par l’un des époux,
  • la maltraitance physique ou morale, qui rend la vie commune impossible,
  • la séparation des époux depuis plus d’un an.

Vous pouvez demander le divorce tout en vivant encore sous le même toit que votre époux. Toutefois, vous devrez réussir à prouver que vous et votre époux vivez ensemble, mais séparément. Autrement dit, vous faites chambre à part et vous n’avez plus aucune relation sexuelle. La raison qui vous pousse à vouloir divorcer peut être encore plus considérée en cas d’absence de communication dans votre couple. Il en est de même si chacun de vous a une vie sociale indépendante et n’exerce plus aucun service domestique (préparation des repas, lessive…).

Sachez qu’il existe plusieurs types de divorces, à savoir le divorce par faute et le divorce par consentement mutuel. Le coût de votre recours dépend de l’option que vous choisissez, ainsi que des étapes pouvant être entreprises : convention, conciliation, assignation. Si vous avez des enfants, vous devrez penser à recourir à la prestation d’un avocat droit famille Nice, car il sait défendre vos intérêts et ceux de vos petits. Les droits à faire valoir sont la garde de ces derniers, leur pension alimentaire et l’autorité parentale.

Succession

Le droit de succession varie en fonction du moyen de transmission de l’héritage. En effet, il existe plusieurs façons de transmettre un bien : par le biais d’un testament, d’un legs, d’une donation, d’une assurance-vie… Chacune de ces solutions a leur propre inconvénient et avantage. Cependant, elle fait presque toujours l’objet de litige entre les héritiers, surtout face au règlement de l’indivision. Il devient ainsi important de prévoir le partage anticipé de ses biens, de son vivant.

Si une maison, un terrain ou autre est compris dans la succession, la procédure d’acquisition est beaucoup plus simple que si elle est soumise au régime de l’indivision. Il suffit d’établir une attestation immobilière chez le notaire. Le propriétaire du bien doit s’acquitter des frais divers comme la taxe de publicité foncière, le salaire du conservateur ou encore l’état hypothécaire.

En revanche, si plusieurs héritiers doivent tirer parti d’un bien à recevoir en héritage, ils peuvent faire un partage d’une valeur égale à chacun de leurs droits. Ils reçoivent ainsi une portion du patrimoine. Néanmoins, ils doivent payer les émoluments notariés, le salaire du conservateur des hypothèques, la taxe pour les frais d’enregistrement et la publicité foncière. Si l’un des copartageants ne s’acquitte pas de ces frais, il risque de causer un litige. Si c’est le cas, il faut faire appel à un avocat droit famille Nice parce que celui-ci peut jouer le rôle d’un médiateur familial.

Violence conjugale

Certaines femmes dans leur couple sont victimes de violence conjugale. Elles sont en effet les premières cibles de maltraitance. Cette dernière peut prendre différentes formes : viol, agression physique et psychologique. Les enfants ne peuvent pas être à l’abri d’une telle agressivité si leur mère en souffre. Un bon nombre de personnes meurt chaque année à l’enfance à cause des comportements machistes de certains hommes, qui exercent leur pouvoir de domination. Néanmoins, les pères de famille peuvent aussi subir des dommages plus psychiques que physiques.

Si vous ou vos enfants faites partie des victimes d’une violence conjugale, vous devrez absolument agir en contactant un avocat droit civil Nice. Cet homme de loi peut vous orienter soit vers une procédure pénale, soit vers une procédure civile.

Procédure civile

Il est possible de saisir le juge aux affaires familiales ou JAF pour solliciter de sa part une ordonnance de protection. Dans ce cas, vous devrez constituer un dossier qui prouve toutes les agressions physiques ou psychiques que vous avez subies (certificats médicaux). La juridiction peut vous autoriser le port d’une arme de défense ou prononcer l’interdiction à votre conjoint de prendre contact avec vous et avec vos enfants. Cette décision de justice l’incite à l’isolement, loin du foyer conjugal. Néanmoins, toutes mesures prises dans le cadre d’une procédure civile sont provisoires, car elles ne sont pas valables au-delà de 4 mois.

Procédure pénale

En optant pour la procédure pénale, le mis en cause est placé en garde à vue. À ce moment-là, la victime sera invitée à déposer une plainte auprès des services de police. Elle sera prise en charge par les médecins des unités médico-légales. Ces derniers vont délivrer un certificat médical affichant l’ITT ou l’Incapacité Totale de Travail de leur patient. Le tribunal correctionnel prononce la peine en tenant compte de cette invalidité physique.